Dispositions particulières concernant la délivrance de permis de travail à des artistes étrangers

Même si certaines des conditions pour un permis de travail (voir Quelles sont les conditions à remplir pour une autorisation de travail provisoire ou un permis de travail?) ne sont pas remplies, sa délivrance à un artiste étranger ne peut être refusée que si l’atteinte à des intérêts généraux prévaut de manière disproportionnée sur l’atteinte à la liberté artistique dont jouit le citoyen étranger.

Une évaluation du marché de l’emploi n’a ainsi qu’une influence très limitée sur la pondération des intérêts face à la liberté artistique du citoyen étranger.
Il faut surtout veiller à ne pas priver l’artiste étranger de l’exercice acceptable de son art en lui refusant un permis de travail.

Cette pondération des intérêts ne peut s’appuyer sur:

  • la valeur de l’activité artistique,
  • ni sur la qualité artistique de la personne.

La condition à remplir pour que s’applique cette disposition particulière est que l’activité salariée soit déterminée de manière prépondérante par des tâches de création artistique.

  • 1ère partie de la condition: La « prépondérance » des tâches de création artistiques concerne plus le temps consacré à ces tâches que la qualité de l’activité artistique. La disposition particulière ne s’appliquera pas si l’activité artistique ne joue qu’un rôle secondaire pour l’emploi concerné.
  • 2ème partie de la condition: « des tâches de création artistiques ». Bien que la législation ne propose pas de définitions ni de listes de ce que sont des tâches de création artistique, l’activité professionnelle est en règle générale déterminée par ces tâches pour les professions suivantes:
    • sculpteur
    • artiste-peintre, artiste-dessinateur
    • conservateur, restaurateur d‘art
    • décorateur de théâtre et de film, accessoiriste, costumière
    • créateur de mode, designer
    • administrateur de théâtre et métiers approchants (organisateur de spectacles par exemple)
    • metteur en scène, réalisateur, chorégraphe
    • acteur, présentateur, DJ, VJ
    • danseur (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une activité d’ordre purement sportif ou de Go Go dance ou de Table dance)
    • artiste de cirque
    • musicien
    • photographe
    • autres artistes interprètes

Par ailleurs, cette disposition s’applique à tous les enseignants des écoles d’art et des établissements supérieurs d’enseignement des métiers artistiques dans la mesure où ils ne sont pas déjà dispensés de permis de travail.

Consultez le point Quels documents présenter avec la demande de permis de travail? pour voir comment prouver de manière digne de foi l’exercice d’une profession artistique.