Quelles sont les conditions à remplir pour une autorisation de travail provisoire ou un permis de travail?

Les mêmes conditions s’appliquent pour la délivrance d’une autorisation de travail provisoire et d’un permis de travail.
Pour l’établissement d’une autorisation de travail provisoire, il faut vérifier avant le dépôt d’une demande de permis de travail  que toutes les conditions sont remplies. Ce qui signifie pour l’employeur qu’une fois délivrée, l’autorisation sera suivie d’un permis de travail.

INFO
Selon la disposition particulière relative aux artistes étrangers, la délivrance d’un permis de travail est possible même si certaines des conditions suivantes ne sont pas remplies (voir Dispositions particulières concernant la délivrance de permis de travail à des artistes étrangers).

Les conditions générales suivantes sont à remplir:

  • La situation et l’évolution du marché de l’emploi ne doivent pas s’opposer à l’engagement et
  • cette embauche ne doit pas aller à l’encontre des intérêts publics et économiques majeurs.

Les conditions particulières suivantes sont à remplir:

  • l’employeur doit fournir au citoyen étranger un emploi dans son entreprise;
  • l’employeur respecte les conditions de travail et de rémunération et les prescriptions en matière de protection sociale;
  • il existe une déclaration attestant que le comité d’entreprise (le cas échéant) a été informé du projet d’embauche
  • cet engagement n’a pas été organisé par une agence de placement dont l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le caractère illégal;
  • l’employeur n’a pas licencié ou refusé d’embaucher une personne de plus de 50 ans pour le même emploi ou un emploi similaire, sauf si sa décision n’a pas été motivée par l’âge du salarié.

Raisons de refus de permis de travail:

  • le ressortissant étranger a à plusieurs reprises travaillé sans permis de travail au cours des 12 derniers mois ou
  • l’employeur a à plusieurs reprises employé des étrangers sans permis de travail au cours des 12 derniers mois ou
  • l’emploi a commencé avant la délivrance du permis de travail ou
  • l’employeur a à plusieurs reprises manqué à ses obligations de déclaration  au titre de la Loi relative au travail des étrangers (voir point Quels sont les délais à respecter pour une demande d’autorisation de travail provisoire ou de permis de travail? pour les déclarations obligatoires).

Le permis de travail est lié à l’obligation de faire bénéficier le salarié étranger des mêmes conditions de travail et de rémunération que celles s’appliquant à la majorité des salariés autrichiens pour un rendement et une qualification équivalentes. L’annulation du permis de travail est possible en cas de manquement à cette obligation.