Détachement d'artistes étrangers par un employeur dont le siège se trouve dans un pays tiers hors EEE (détachement professionnel)

Il y a détachement professionnel lorsqu'une entreprise étrangère sans siège en Autriche y envoie de la main d'œuvre pour remplir un engagement. En règle générale, la prestation est liée à une obligation contractuelle, un contrat de louages de services notamment.
Il faut pour cela une autorisation de détachement ou, pour une durée excédant 4 mois, un permis de travail que doit demander l'organisateur autrichien.
Le visa est toujours obligatoire en cas de détachement, même pour les personnes qui sont normalement dispensées de visa  d'entrée en tant que touristes.

Exemple
Une entreprise acquiert une œuvre d'un sculpteur japonais qu'elle veut placer devant son siège en Autriche. Pour des raisons de garantie, il est décidé que l'artiste lui-même procèdera à l'installation, accompagné de 3 de ses collaborateurs. Les travaux devraient durer une semaine. L'entreprise autrichienne doit demander des autorisations de détachement auprès de l'AMS régionale. Leur octroi est lié au fait que la rémunération perçue par les salariés japonais pour leur travail en Autriche respecte les dispositions des conventions collectives ou accords de salaire minimum s'appliquant pour les salariés autrichiens. L'ambassade d'Autriche à Tokyo pourra délivrer le visa de type C nécessaire pour chacun des 3 collaborateurs japonais sur la base de l'autorisation de détachement.

Sont exemptés d'autorisation de détachement et de permis de travail, les citoyens étrangers détachés pour des activités culturelles dans le cadre d'accords culturels internationaux ou de représentations d'ensembles invités au théâtre dans la mesure où la tournée n'excède pas une semaine. Il suffit que l'organisateur dépose auprès de l'antenne régionale de l'agence pour l'emploi (AMS) une déclaration dans laquelle figurent les noms, date de naissance et nationalité des artistes étrangers, la nature et la durée de leur engagement en Autriche ainsi que la durée des prestations (du projet), indépendamment de la durée effective de l'emploi individuel de chacun d'entre eux.

On parlera par exemple d'ensemble invité dans le cas où un opéra étranger donne une représentation dans un établissement autrichien. L'organisateur inclura dans sa déclaration l'ensemble du personnel envoyé en Autriche dans le cadre de cette représentation.

Le fait que le détachement d'étrangers tombe ou non dans le cadre d'un accord culturel international  est évalué au cas par cas en fonction du contenu de l'accord en question.
Ces accords culturels visent notamment des détachements dans le domaine scientifique, pédagogique, technique et artistique.

Détachement d'artistes étrangers par une entreprise dont le siège se trouve dans un pays de l'EEE
Les entreprises dont le siège est localisé dans un pays membre de l'Espace économique européen doivent déclarer le détachement d'artistes étrangers auprès du bureau central de coordination (Zentrale Koordinationsstelle - ZKO) du Ministère fédéral des Finances.
La déclaration de détachement se fait en application de la directive européenne 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs et la police financière est habilitée à vérifier le respect des conditions de rémunération et de travail en vigueur en Autriche. L'objectif est ici d'éviter le dumping salarial et social.
Le bureau ZKO transmet la déclaration à l'AMS lorsque les artistes étrangers détachés sont des ressortissants:

  • de la Bulgarie et de la Roumanie
  • de pays tiers (États ne faisant pas partie de l'EEE, à l'exception de la Suisse)

L'AMS délivre une autorisation de détachement communautaire si

  • le travailleur détaché est employé légalement dans le pays d'origine et si
  • il est employé conformément aux conditions de rémunération et de travail autrichiennes pendant son détachement.

L'AMS n'autorisera pas le détachement si ces deux conditions ne sont pas remplies.