Conditions générales et justificatifs pour l’établissement d’une « carte de résident – profession artistique »

La délivrance d‘une « carte de résident – profession artistique » est possible si les conditions suivantes sont remplies:

Hébergement
Dès le dépôt de la demande, vous devez prouver que vous disposez légalement d’un logement correspondant aux critères locaux pour une famille de même taille.

Justificatifs à présenter: contrat de location, contrat de sous-location, promesses de contrat de location ou acte de propriété.

INFO
Une offre d’hébergement sans engagement ferme n’est juridiquement pas valable et ne peut pas être considérée comme une preuve acceptable  pour le logement.

Assurance maladie
Avant la délivrance du titre de séjour, le demandeur doit prouver qu’il est assuré pour tous les risques auprès d’une caisse d’assurance maladie opérant en Autriche. Il est généralement libre de souscrire une assurance maladie auprès de l‘organisme de son choix sauf en cas d’assujettissement obligatoire à un régime donné prévu par la loi.

Exception
Pour les cas où l’affiliation à une assurance maladie obligatoire n’est possible qu’avec ou immédiatement après l’établissement du titre de séjour (assurance sociale obligatoire pour les personnes exerçant une activité professionnelle par exemple), les autorités de délivrance peuvent également accepter pour une première demande une assurance voyage international ne garantissant pas de protection générale, dont le montant assuré est d’au moins 30.000 euros et qui couvre les frais de rapatriement (en cas de maladie ou d’accident). Pour les premières demandes concernant des cas où aucun assujettissement obligatoire à un régime de sécurité sociale n’est prévu par la loi, une telle assurance voyage ne sera toutefois acceptée qu’à condition  qu’immédiatement après son arrivée sur le territoire autrichien, le demandeur souscrive une assurance maladie offrant une couverture générale (par exemple, assurance volontaire auprès de l’organisme public « Gebietskrankenkassa » ou organisme privé).

Justificatif à présenter: police d‘assurance, notamment pour les organismes d’assurance maladie privés.

Moyens d’existence suffisants
La délivrance d’une carte de résident est subordonnée à la possibilité du demandeur de justifier de revenus personnels réguliers et suffisants lui permettant de vivre pendant son séjour sans qu’il ait à solliciter des aides sociales auprès des pouvoirs publics (État autrichien, Länder, communes).

Sont considérés comme suffisants des revenus au moins égaux au taux de base de l’allocation compensatoire (Ausgleichszulagenrichtsatz) en vigueur.

Taux de base de l’allocation compensatoire au 1er janvier 2020

  • personne seule                                   966,65 € par mois
  • couple                                                1.472 € par mois
  • en sus pour chaque enfant                 149,15 € par mois.

Les revenus à justifier augmentent en fonction des charges fixes mensuelles récurrentes (loyer, crédit ou pensions alimentaires) dès qu’elles dépassent  299,95 € par mois (niveau 2020).

Exception
Les étudiants titulaires d’une « carte de séjour – étudiants » et vivant seuls doivent justifier de revenus mensuels moins élevés jusqu‘à leur 24ème anniversaire (2020: 487,53 € par mois). Ce montant est de 966,65 € (niveau 2020) pour les étudiants de plus de 24 ans.

Justificatifs à présenter: feuille de paye, bulletin ou attestation de salaire, contrats de travail, promesses de contrat de travail, contrats de service, documents attestant le versement de pensions, rentes ou autres prestations d‘assurance , avis d‘imposition, bourse ; documents attestant un capital d’investissement ou des biens personnels d’un montant suffisant  (relevés de compte ou livrets de caisse d’épargne) ou aussi, pour une demande de « carte de résident – profession artistique »une déclaration de prise en charge -  (voir ci-dessous).

NE SONT PAS acceptés les justificatifs relatifs à des prestations sociales auxquelles le demandeur aurait droit suite à l’établissement d’une titre de séjour, telles que des aides sociales ou l’allocation de compensation.

INFO
Sur le site du Ministère fédéral de l’Intérieur, vous trouverez une brochure d’information (version de janvier 2018) qui vous expliquera comment calculer les moyens d’existence requis que vous devrez justifier. http://www.bmi.gv.at/302/files/ Beilage_Unterhaltsbroschuere_fuer_das_Jahr_2018.pdf

Option: déclaration de prise en charge
Avec votre demande de « carte de résident – profession artistique », vous pouvez présenter une déclaration de prise en charge à la place des documents attestant des moyens d’existence suffisants. Cette déclaration doit être déposée par un tiers devant un notaire autrichien ou une juridiction nationale (avec certification notariale ou judiciaire) et indiquer que cette personne s’engage à assumer vos coûts de séjour en Autriche, notamment les frais alimentaires et d’hébergement et à rembourser l’ensemble des frais encourus pour vous par les pouvoirs publics (exécution d’une décision de retour volontaire, d’une interdiction de séjour, d’expulsion, de refoulement ou de détention avant éloignement). Cette déclaration doit être valable au moins 5 ans. Le déclarant doit démontrer qu’il dispose de moyens ou revenus suffisants.

INFO
Vous trouverez un exemple de déclaration de prise en charge sur le site du Ministère fédéral de l‘Intérieur: http://www.bmi.gv.at/302/Formulare/start.aspx

Connaissance de l’allemand :

Lors du dépôt d’une demande initiale pour la délivrance de certains titres de séjour, les ressortissants des pays tiers doivent prouver des connaissances essentielles de la langue allemande (niveau d’allemand avant arrivée).

Lors du dépôt de leur demande pour une « carte de résident – profession artistique », les demandeurs n’ont pas à justifier leur maîtrise de la langue allemande dans la mesure où le titre de séjour est sollicité pour l’exercice d’une activité relevant de l’une des branches artistiques mentionnées au 2ème alinéa, lignes 1 à 3 de l’article 2 de la loi sur la promotion des arts – Kunstförderungsgesetz.

Motifs de refus
Le séjour du demandeur ne doit pas

  • être en conflit avec l’intérêt général ou
  • nuire gravement aux relations de l’Autriche avec d’autres États ou un autre sujet de droit international public.

Par exemple, il ne sera notamment pas établi de titre de séjour en présence d’une interdiction d’entrée sur le territoire autrichien prononcée au titre de l’article 53 de la Loi relative à la police des étrangers (Fremdenpolizeigesetz - FPG), d’une interdiction de séjour s’appliquant selon l’article 67 FPG, d’une mesure d’éloignement prise dans un autre État de l’EEE ou en Suisse.

De même, il ne sera pas délivré de titre de séjour en cas de dépassement de la durée de séjour autorisée avec ou sans visa dans le cadre d’une procédure de demande de titre entamée sur le territoire autrichien ou suite à une condamnation ayant force de chose jugée pour non-respect du contrôle aux frontières ou entrée illégale en Autriche.

Vous trouverez une liste des documents à joindre à une demande de carte de séjour sous le point Quels documents devez-vous présenter avec votre demande de titre de séjour ?