Que faire si l’on vous refuse la délivrance d’un titre de séjour?

Vous pouvez faire appel d’une décision négative. Vous disposez d’un délai de 2 semaines qui court à partir de la date de remise de l’avis ou du premier jour de dépôt de cet avis à la poste.

Vous n’êtes certes pas obligé de vous faire représenter par un avocat pour l’appel mais une aide juridique peut s’avérer utile.

En cas de rejet de votre appel, vous pouvez former un recours devant la Cour suprême administrative et/ou la Cour constitutionnelle. Vous disposez d’un délai de 6 semaines à partir de la date de remise de l’avis de rejet. 

INFO
Si vos moyens financiers ne vous permettent pas d’engager un avocat, nous vous recommandons de demander une assistance juridique dans ce délai de 6 semaines. Pour cela, vous trouverez les informations :