Conditions générales pour une carte de séjour

L’établissement d‘une carte de séjour est possible si les conditions suivantes sont remplies:

Hébergement
Dès le dépôt de la demande, vous devez prouver que vous disposez légalement d’un logement correspondant aux critères locaux pour une famille de même taille.

Justificatifs à présenter: contrat de location, contrat de sous-location, promesses de contrat de location ou acte de propriété.

INFO
Une offre d’hébergement sans engagement ferme n’est juridiquement pas valable et ne peut pas être considérée comme une preuve acceptable  pour le logement.

Assurance maladie
Le demandeur doit prouver qu’il est assuré pour tous les risques auprès d’une caisse d’assurance maladie opérant en Autriche. Il est libre de souscrire une assurance maladie auprès de l‘organisme de son choix.

Exception
Pour les cas où une assurance maladie légale ne peut être contractée qu’après l’établissement du titre de séjour (assurance sociale obligatoire pour les personnes exerçant une activité par exemple), les autorités de délivrance peuvent pour une première demande aussi accepter une assurance voyage couvrant les frais de rapatriement (en cas de maladie ou blessure). S’il est par contre possible de souscrire une assurance maladie légale en Autriche avant la délivrance du titre de transport, l’assurance voyage ne sera pas acceptée.

Justificatif à présenter: police d‘assurance.

Moyens d’existence suffisants
Une carte de séjour ne sera délivrée que si le demandeur peut justifier de revenus personnels réguliers et suffisants qui lui permettront de vivre pendant son séjour sans qu’il ait à solliciter des aides sociales auprès des pouvoirs publics (État autrichien, Länder, communes).

Sont considérés comme suffisants des revenus au moins égaux au taux de base de l’allocation compensatoire (Ausgleichszulagenrichtsatz) en vigueur.

Taux de base de l’allocation compensatoire au 1er janvier 2016

  • personne seule                             882,78 € par mois
  • couple                                          1.323,58 € par mois
  • en sus pour chaque enfant       136,21 € par mois.

Les revenus à justifier augmentent en fonction des charges fixes récurrentes mensuelles (loyer, crédit ou pensions alimentaires) dès qu’elles dépassent  282,06 € par mois (2016)

Exception
Les étudiants vivant seuls doivent justifier de revenus mensuels moins élevés jusqu‘à leur 24ème anniversaire (2016: 487,53 € par mois).

Justificatifs à présenter: feuille de paye, attestation de salaire, contrats de travail, promesses de contrat de travail, contrats de service, documents attestant le versement de pensions, rentes ou autres prestations d‘assurance , avis d‘imposition, bourse; documents attestant un capital d’investissement ou des biens personnels d’un montant suffisant  (relevés de compte ou livrets de caisse d’épargne) ou aussi, pour une demande de carte de séjour – profession artistique une déclaration de prise en charge -  (voir ci-dessous).

NE SONT PAS acceptés les justificatifs relatifs à des prestations sociales auxquelles le demandeur aurait droit suite à l’établissement d’une carte de séjour, telles que des aides sociales ou l’allocation de compensation.

INFO
Sur le site du Ministère fédéral de l’Intérieur, vous trouverez une brochure d’information (version de mars 2016) qui vous expliquera comment calculer les moyens d’existence requis que vous devrez justifier. http://www.bmi.gv.at/cms/BMI_Niederlassung/Allgemeine_Informati/2015/Beilage_Unterhaltsbroschre_2016.pdf

Option: déclaration de prise en charge
Avec votre demande de carte de séjour – profession artistique, vous pouvez présenter une déclaration de prise en charge à la place des documents attestant des moyens d’existence suffisants. Cette déclaration doit être déposée par un tiers devant un notaire autrichien ou une juridiction nationale (avec certification notariale ou judiciaire) et indiquer que cette personne s’engage à assumer vos coûts de séjour en Autriche, notamment les frais alimentaires, d’hébergement et d’assurance maladie multirisques et à rembourser l’ensemble des frais encourus par les pouvoirs publics pour vous (exécution d’une décision de retour volontaire, d’une interdiction de séjour, d’expulsion, de refoulement ou de détention avant éloignement). Cette déclaration doit être valable au moins 5 ans. Le déclarant doit démontrer qu’il dispose de moyens ou revenus suffisants

INFO
Vous trouverez un exemple de déclaration de prise en charge sur le site du Ministère fédéral de l‘Intérieur:
http://www.bmi.gv.at/cms/BMI_Niederlassung/formulare/start.aspx

Autres motifs de refus
Le séjour du demandeur ne doit pas

  • être en conflit avec l’intérêt général ou
  • nuire gravement aux relations de l’Autriche avec d’autres États.

Il ne sera pas établi de titre de séjour en présence d’une interdiction de séjour ou d’une interdiction de retour sur le territoire autrichien ou d’un autre État de l’EEE (suite à une condamnation pénale ayant force de chose jugée par exemple) ou si le demandeur a fait l’objet d’une expulsion dans les 12 derniers mois ou d’une condamnation en dernière instance pour non-respect du contrôle aux frontières ou entrée illégale en Autriche.

Vous trouverez une liste des documents à joindre à une demande de carte de séjour sous le point Quels documents devez-vous présenter avec votre demande de titre de séjour ?