Glossaire
AMS: Agence nationale pour l'emploi (Arbeitsmarktservice)
Elle délivre les documents nécessaires sur le marché du travail (permis de travail par exemple). Pour de plus amples informations: www.ams.or.at.
Apostille
Une apostille est une forme accélérée de légalisation de documents qu'une centaine de pays dont l'Autriche utilise actuellement pour la présentation d'actes publics à l'étranger. La forme de l'apostille est normalisée et ne peut être modifiée. Pour un pays signataire de la Convention de la Haye supprimant la légalisation, l'apposition d'une apostille par l'autorité visée à l'article 6 de la Convention suffit.
Liste des autorités étrangères compétentes pour les pays signataires de la Convention de la Haye
Attestation d'accueil électronique (elektronische Verpflichtungserklärung)
Les demandeurs de visa qui ne peuvent justifier de ressources suffisantes sont susceptibles de recourir à une attestation d'accueil signée par une personne, une société ou une association dont le domicile principal ou le siège sont situés en Autriche. Par cette déclaration, l'hébergeant s'engage à prendre en charge l'ensemble de frais éventuellement encourus par les pouvoirs publics pour le demandeur de visa, même pour la période s'étendant au delà de la validité de la garantie.
http://www.bmi.gv.at/202/Fremdenpolizei_und_Grenzkontrolle/Einreise/start.aspx
On peut vous demander une attestation d'accueil sur papier lors de votre demande de visa dans une ambassade représentant l'Autriche. Nous vous recommandons de vous renseigner auparavant auprès des services diplomatiques compétents.
Pour télécharger un modèle de déclaration: https://www.bmeia.gv.at/fileadmin/user_upload/Vertretungen/Kiew/Merkblaetter/Visa/Verpflichtungserklaerung.pdf
Attestation d'enregistrement (Anmeldebescheinigung)
Elle permet de documenter le droit de séjour communautaire pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les ressortissants helvétiques.
Autorisation de travail provisoire (Sicherungsbescheinigung)
Confirmation délivrée par l'AMS sur demande de l'employeur attestant qu'une personne donnée obtiendra un permis de travail dès l'octroi du titre de séjour adéquat.
Formulaire de demande d'autorisation provisoire de travail
Carte bleue européenne
Titre de séjour nouvellement introduit le 1er juillet 2011 pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et titulaires d'un diplôme universitaire.
Carte « rouge-blanc-rouge »
Titre de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs spécialisés dans des métiers où la main d'œuvre manque, les travailleurs présentant des compétences clés, les créateurs de startup et les titulaires de diplômes universitaires obtenus dans des établissements d'enseignement supérieur autrichiens. L'AMS évalue les qualifications selon un système de points. Pour de plus amples informations: http://www.migration.gv.at.
Carte de séjour (Aufenthaltsbewilligung)
Titre de séjour autorisant une personne qui n'est pas citoyenne d'un État membre de l'EEE ou de la Suisse (appelé ressortissant de pays tiers) à séjourner provisoirement (pas d'intention d'établissement) pour une période supérieure à 6 mois sur le territoire autrichien. Les autorités délivrent des cartes de séjour différentes en fonction du motif du séjour. Par exemple carte de séjour – étudiant.
Citoyen de l'EEE
Ressortissant d'un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen (voir Listes des États).
Déclaration d'activité (Beschäftigungsmeldung)
Depuis le 1er juillet 2011, l'employeur d'un travailleur étranger est obligé de déclarer dans les 3 jours auprès de l'antenne régionale de l'AMS le début et la fin du contrat de travail.
Formulaire de déclaration d'activité
Déclaration obligatoire
Voir déclaration d'activité
Déclaration de prise en charge (Haftungserklärung)
Déclaration dans laquelle une personne, lors de la demande de certains titres de séjour, confirme prendre certains engagements envers le demandeur. Cela englobe l'hébergement et des moyens de subsistance correspondants ainsi que la prise en charge des frais encourus par les pouvoirs publics pour le demandeur (exécution d’une décision de retour volontaire, d’une interdiction de séjour, d’expulsion, etc.). Cette déclaration doit être certifiée par un notaire autrichien ou une juridiction nationale et être valable au moins 5 ans. Au moment de la déclaration, le garant doit par ailleurs justifier de moyens ou revenus suffisants pour couvrir ces coûts.
Vous pouvez télécharger sur le site du Ministère fédéral de l'Intérieur un modèle de déclaration de prise en charge.
Dispense de visa pour l'entrée sur le territoire et le séjour
Les ressortissants de certains pays tiers sont dispensés de visa pour entrer en Autriche et peuvent y séjourner pour une période ne dépassant pas 3 mois sans visa (c'est par exemple le cas des ressortissants du Brésil, du Canada ou des États-Unis d'Amérique).
Document de voyage
Passeport, passeport temporaire ou tout autre document accepté pour la circulation conformément à une loi fédérale, une ordonnance ou des accords intergouvernementaux (le site internet du Ministère fédéral de l'Europe, de l'Intégration et des Affaires étrangères indique quels documents de voyage l'Autriche accepte pour les différents pays).
EEE
Espace économique européen
Entrée sur le territoire
Fait d'entrer sur le territoire autrichien ou dans l'espace Schengen ou de l'Union européenne.
Espace Schengen
États signataires de l'Accord Schengen de 1985 qui appliquent une politique d'asile et d'immigration commune (voir Listes des États).
Établissement
Séjour en cours ou envisagé sur le territoire autrichien à des fins de
- établissement d'un domicile pour une durée de plus de 6 mois par an,
- établissement d'un centre d'existence principal ou
- engagement dans une activité professionnelle durable.
Le séjour d'un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour n'est toutefois pas considéré comme un établissement.
Formulaire de demande
Formulaire de demande de visa (allemand)
Formulaire de demande de visa (anglais/français/espagnol)
Formulaire de demande de Carte de séjour – profession artistique
Loi relative à l'établissement et au séjour (Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz - NAG)
Elle règlemente la délivrance, le refus et le retrait de titres de séjour pour des ressortissants étrangers qui séjournent ou désirent séjourner en Autriche pour plus de 6 mois, ainsi que la documentation relative au droit de séjour communautaire. Les séjours de moins de 6 mois sont régis par la Loi relative à la police des étrangers.
Loi relative au travail des étrangers (Ausländerbeschäftigungsgesetz - AuslBG)
Elle stipule les conditions à remplir pour employer des ressortissants étrangers en Autriche.
Mention de visa/droit de délivrer des visas
Une mention de visa est une autorisation officielle apposée dans un passeport qui confère à son titulaire le droit d'entrer, de transiter et de séjourner sur le territoire d'un pays étranger. Les demandes de visa peuvent être déposées auprès des services diplomatiques autrichiens détenteurs du droit de délivrer des visas. Le site internet du Ministère fédéral de l’Europe, de l‘Intégration et des Affaires étrangères vous indique où se trouvent les services diplomatiques autrichiens et s'ils sont habilités à délivrer des visas ou non. Vous trouverez cette liste sous http://www.bmeia.gv.at/botschaften-konsulate/suche-nach-oesterreichischen-vertretungen/.
Parent proche (pour les procédures selon la Loi relative à l'établissement et au séjour - NAG)
Époux ou partenaire dans une union civile dans la mesure où il est âgé de plus de 21 ans au moment du dépôt de la demande et enfants non mariés de moins de 18 ans (enfants adoptifs et enfants d’un premier mariage aussi).
Pays d'origine
État dont le ressortissant étranger possède la nationalité.
Permis de travail (Beschäftigungsbewilligung)
Autorisation délivrée par l'AMS sur demande de l'employeur autorisant son titulaire à travailler pour une durée et une institution déterminées.
Formulaire de demande de permis de travail
Pouvoirs publics
État fédéral, Länder, districts, communes, autres institutions de droit public et organismes publics d'assurance sociale
Représentations de l’Autriche et leurs compétences
On établit en général une distinction entre
- les services diplomatiques professionnels (uniquement les ambassades et les consulats généraux pour les questions de visa et de séjour) et
- les consulats honoraires et consulats généraux honoraires qui sont dirigés à titre honorifique par des Autrichiens de l'étranger ou des ressortissants de l'État d'accueil respectif.
Tous les services diplomatiques acceptent les demandes tombant sous le coup de la Loi relative à l'établissement et au séjour. N'acceptent les demandes de visa que ceux qui sont habilités à les délivrer.
Seuls quelques consulats honoraires sont habilités à recevoir des demandes de visa ou des demandes NAG et les transmettre pour examen au service diplomatique professionnel compétent.
Si vous envisagez de déposer votre demande auprès d'un consulat honoraire, nous vous recommandons de prendre auparavant contact avec lui ou avec les services diplomatiques qui vous concernent pour vous informer sur leurs compétences.
Vous trouverez plus de détails sur les services diplomatiques autrichiens sur le site du Ministère fédéral des Affaires européenes et internationales.
Ressortissant de pays tiers
Ressortissant étranger qui n'est pas citoyen de l'EEE (voir Listes des États) ni de la Suisse.
Sortie de territoire
Fait de quitter le territoire autrichien ou l'espace Schengen ou de l'Union européenne.
Titre de séjour
Il autorise une personne qui n'est pas citoyenne d'un État membre de l'EEE ou de la Suisse (appelé ressortissant de pays tiers) à séjourner sur le territoire autrichien pour une période supérieure à 6 mois. Il faut demander un visa pour un séjour n'excédant pas 6 mois par an.
Visa
Titre d'entrée sur le territoire, en général délivré par un service diplomatique autrichien et autorisant son titulaire à un séjour en Autriche n'excédant pas 6 mois.
Visa de type A (visa de transit aéroportuaire)
Il permet aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit de séjourner dans la zone internationale de transit d'un aéroport lors d'une escale. Son titulaire n'est toutefois pas autorisé à entrer sur le territoire souverain de l'État concerné.
Visa de type C (visa de court séjour)
Son titulaire est autorisé à entrer dans l'espace Schengen et à y demeurer pour un séjour n'excédant pas 3 mois sur une période de 6 mois, à courir à partir de la première entrée dans un des États Schengen.
Formulaire de demande de visa (allemand)
Formulaire de demande de visa (anglais/français/espagnol)
Visa de type D (visa de long séjour)
Ce visa national autrichien peut être délivré pour un séjour en Autriche d'une durée comprise entre 91 jours et 6 mois. Le titulaire d'un visa de type D délivré par l'Autriche ou un autre pays Schengen est autorisé à se déplacer librement sur le territoire des autres États Schengen, muni de ce visa et d'un passeport en cours de validité, pour une durée de 3 mois par période de 6 mois, dans la mesure où il ne cherche pas à exercer une activité professionnelle, où les conditions générales d'entrée sur le territoire sont remplies et où il ne figure pas sur la liste nationale de signalement de l'État concerné.