Que faire si l’on vous refuse la délivrance d’un titre de séjour?

Dès sa notification, il est possible de former un recours auprès de la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) contre la décision (avis) négative rendue par l’Agence autrichienne pour l’emploi portant sur une activité salariée future.

Vous pouvez faire appel auprès du tribunal administratif du Land (Landesverwaltungsgericht) d’une décision négative rendue par l’autorité compétente en matière d’établissement et de séjour.

Dans ces deux cas, vous disposez à cet effet d’un délai de 4 semaines qui court à partir de la date de remise de l’avis ou du premier jour de dépôt de cet avis à la poste.

Vous n’êtes certes pas obligé de vous faire représenter par un avocat pour l’appel mais une aide juridique peut s’avérer utile.

En cas de rejet de votre appel, vous pouvez vous pourvoir devant la Cour suprême administrative ou saisir la Cour constitutionnelle. Vous devez vous faire assister d’un avocat dans les deux cas.

Vous disposez d’un délai de 6 semaines à partir de la date de remise de l’avis de rejet. 

INFO
Si vos moyens financiers ne vous permettent pas d’engager un avocat, nous vous recommandons de demander une assistance juridique dans les délais prévus pour le pourvoi ou la saisine.

Pour cela, vous trouverez les informations :